Le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin a
présidé le 9 juillet 2003 à Matignon son troisième Comité Interministériel de
Sécurité Routière (CISR), après ceux du 18 décembre 2002 et du 31 mars 2003
au cours desquels ont été prises un certain nombre de mesures que le
gouvernement concrétise depuis.
Celles de ces décisions impliquant des modifications législatives ou
réglementaires ont été rapidement mises en œuvre.
Elles sont inscrites dans la loi renforçant la lutte contre la violence routière
du 12 juin 2003 et dans trois décrets qui ont été adoptés ou seront adoptés très
prochainement :
Cette nouvelle loi et ces décrets donne à l’Etat les moyens de parvenir à ses objectifs de mieux faire respecter les règles, de responsabiliser le conducteur et de rendre les routes plus sûres. En outre, deux circulaires d’application ont été prises par le ministre de la justice.
Deux décrets et une circulaire seront publiés au journal officiel avant la fin de l'année :
Le décret étendant l’obligation d’immatriculation aux cyclomoteurs
Le décret relatif à l’aptitude médicale à la conduite
La
circulaire conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
de l’économie, des finances et de l’industrie relative aux modalités de
confiscation des véhicules.
En élaborant et en adoptant rapidement ces textes, le Gouvernement aura démontré
clairement, au terme de l'année 2003, sa volonté de mettre en œuvre les
décisions qu'il prend lors des Comités Interministériels de Sécurité Routière.
Ce nouveau CISR a été l'occasion de faire un point d'étape sur la mise en œuvre concrète d'orientations arrêtées par le gouvernement.
l'aptitude
médicale à la conduite, se situera à trois moments de la vie d'un
conducteur, avant la délivrance du permis de conduire, pendant la vie active du
conducteur et au-delà de 75 ans.
l'automatisation
des contrôles s'est poursuivie au cours du trimestre écoulé selon le
calendrier qui avait été précédemment indiqué. Le Contrôle Sanction Automatisé
est sans doute la mesure la plus complexe à mettre en place, tant dans ses
aspects juridiques que techniques. Le calendrier fixé est jusqu'alors respecté.
l'accueil
des familles de victimes en milieu hospitalier fait dorénavant l'objet d'une
charte. En effet si la prise en charge des victimes d'accidents de la route est
un domaine bien maîtrisé par l'ensemble des services de secours et des
structures hospitalières, l'accueil des familles dans ces mêmes structures est
souvent relégué au second plan, la priorité étant donnée aux urgences médicales.
Par leurs témoignages et leurs connaissances de ces situations concrètes, les
associations de victimes ont beaucoup contribué à l'élaboration de cette charte.
Deux nouvelles mesures pour élargir la mobilisation autour de
l'action du gouvernement ont également été annoncées à l’issue de cette réunion.
Les
sociétés et mutuelles d’assurances couvrant le risque automobile directement
concernées, aux côtés de l’Etat, par la diminution du nombre d’accidents et de
la mortalité sur les routes se mobilisent à travers la signature d'une nouvelle
convention de partenariat qui prévoit des actions concertées entre les
différents signataires prenant en compte les nouveaux objectifs fixés par le
Gouvernement.
Les sociétés et mutuelles d’assurances s’engagent ainsi à affecter annuellement
aux actions de prévention routière au moins 0,5 % des cotisations de
responsabilité civile automobile perçues. La moitié au moins de ces fonds sera
consacrée à des actions répondant à des objectifs prioritaires, soit environ,
pour 2004, 17 millions d’euros.
Pour 2003 et 2004 les objectifs prioritaires sont l'accompagnement des campagnes
de communication nationales publiques, des nouvelles dispositions relatives à la
mise en place du permis probatoire, et de l'évaluation de l'aptitude médicale à
la conduite.
Cette nouvelle convention a été signée après le CISR par le premier ministre et
par les présidents de la Fédération Française des sociétés d'Assurances (FFSA)
et du Groupement des entreprises mutualistes d'Assurances (GEMA) le 09/06/2003
et est immédiatement applicable, pour une durée de 5 ans.
L’organisation
dans chaque département d'assises départementales de la Sécurité
Routière qui doivent permettre, à l’instar des « Etats Généraux de la
Sécurité Routière » du 17 septembre 2002, de rassembler l’ensemble des
partenaires et acteurs locaux pour enrichir le débat sur les enjeux principaux
de la sécurité routière et contribuer à la définition des orientations de la
politique départementale.