décisions absentes des plans gouvernementaux de sécurité routière

Les mesures absentes d'un plan de sécurité routière sont aussi importantes que celles qui sont annoncées. Cette page a été actualisée en décembre 2004, certaines mesures ayant été adoptées ou mise en oeuvre depuis la première version de ce texte.

Mesures organisationnelles

• la délégation interministérielle n'est pas replacée auprès du Premier ministre comme elle l'était lors de sa création en 1972,
• pas de développement des polices et de gendarmerie spécialisées en un corps unique au niveau départemental ayant uniquement des activités de sécurité routière,
• pas de création d'une Agence de sécurité routière, alors que de multiples fonctions transversales communes aux différents ministères devraient être assurées par une telle agence. Une ébauche d'une telle décision est présente sous la forme de la "structure" qui va prendre en charge le développement du contrôle automatisé de certaines infractions.

Actions concernant les véhicules

• pas de recherche de la compatibilité entre les véhicules, notamment par une action dissuasive sur l'accroissement régulier du poids,
• pas de passage à l'acte concret pour la mise en oeuvre de la politique de limitation de la vitesse à la construction annoncée lors du premier comité interministériel de sécurité routière du gouvernement actuel,
• pas de taxation ("vignette") en fonction de la puissance et de la vitesse inutile, qui pourrait se faire avec un seuil au dessous duquel la taxation n'interviendrait pas,

Actions concernant l'infrastructure

• pas d'expertise technique de l'infrastructure permettant d'identifier et de classer en fonction de leur priorité les corrections à apporter à des aménagements dangereux,
• les mesures concernant la réduction des risques liés aux obstacles fixes en bordure des chaussées sont trop imprécises pour pouvoir être "opérationnelles"

Actions concernant les usagers, en dehors du système de contrôle et de sanctions

• pas de mesure favorable aux usagers faisant équiper leur véhicule d'une boîte noire, cette mesure devrait être négociée avec les assureurs à l'initiative du gouvernement, elle faciliterait l'identification des responsabilités en cas d'accident, et permettrait une modulation des primes en fonction de la présence de cet équipement, si l'expérience prouve que les usagers qui s'équipent ont une accidentalité réduite par rapport aux autres,
• pas de définition d'une politique de communication sur l'accident à la hauteur du problème,

Actions sur le système de contrôle et de sanctions

• la politique des contrôles de vitesse sur le terrain n'est pas définie en dehors du cas particulier du système de contrôle automatisé par des radars couplés à une appareil de photo numérique.
• l'évaluation permanente du système de contrôle et de sanction est une nécessité, elle n'est pas définie dans le plan annoncé. Il était très important d'affirmer la fin des indulgences dans la circulaire du 18 décembre 2002, mais un texte de cette importance devrait bénéficier d'une évaluation rigoureuse et permanente au niveau de chaque département.