Il est difficile de suivre l'évolution d'un plan d'action sur l'insécurité routière aussi ambitieux que celui qui a été proposé par le Gouvernement le 18 décembre 2002, complété lors du CISR du 31 mars 2003. En complément du suivi par thème qui est destiné à analyser en détail les problèmes posés par chaque mesure, cette page a tenté de faire le point sur leur état d'avancement. Cette période est maintenant achevée et je ferai un tableau identique pour les mesures annoncées lors du CISR de la rentrée 2007.
Je n'ai pas repris l'ensemble des annonces faites lors de ces deux CISR, certaines sont trop floues ou difficilement évaluables pour que l'on puisse commenter sérieusement leur effectivité.
| décision | organismes concernés | conditions à satisfaire | délai de réalisation | état de la mesure |
| nouvelles dispositions législatives modifiant le code de la route et le code pénal (aggravation des sanctions, suppression du permis blanc dans certaines circonstances, etc) | Ministère de la Justice, Ministère de l'Equipement |
examen par le Parlement | 6 mois ? | achevé avant la fin juin 2003 |
| mise en place d'une structure spécialisée pour la mise en oeuvre du système automatisé de contrôle (vitesse, distance entre les véhicules) | ministère de l'Equipement ministère de la Justice ministère de l'Intérieur |
donner une "forme" à la structure ! (service administratif, GIP, autre ?) |
fait (forme provisoire ? définitive ?) | effective, elle a prouvé son caractère opérationnel |
| aggravation des sanctions pour absence de port de la ceinture, usage du téléphone portable, absence de port du casque | publication du texte réglementaire | trois mois | décret du 31 mars 2003 - JO du 1er avril 2003 | |
| conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 g et 0,8 g/l dans le sang, sanctionnée par une amende de 4ème classe et retrait de 6 points du permis de conduire (contre 3 points retirés auparavant). | ministère de l'Equipement ministère de la Justice ministère de l'Intérieur |
publication du texte réglementaire | trois mois | décret du 31 mars 2003 - JO du 1er avril 2003 |
| utiliser les tickets de péage pour contrôler les vitesses moyennes sur les autoroutes | ministère de la Justice, ministère de l'Equipement sociétés d'autoroutes |
loi ou règlement créant l'infraction de dépassement d'une
vitesse moyenne, inscription dans le cahier des charges des sociétés d'autoroutes, définition des caractéristiques d'homologation et de contrôle des dispositifs éditant les tickets avec l'heure de passage au péage |
non précisé | projet abandonné |
| création d'un permis probatoire pendant les trois premières années de conduite après le permis, avec seulement 6 points | ministère de l'Equipement ministère de la Justice |
adoption de la loi en discussion | mise en œuvre le deuxième trimestre 2004. | disposition incluse dans le projet de loi « justice » présenté au Parlement au premier trimestre 2003. |
| évaluation médicale de l'aptitude à la conduite après 75 ans | ministère de l'Equipement ministère de la Santé |
définir ces critères efficaces et une mise en oeuvre satisfaisante. prévoir une évaluation des résultats (comparaison de l'accidentalité des personnes concernées avant et après la mise en oeuvre de la mesure) | fin 2003 | abandonnée |
| programme d’actions de traitement des obstacles dangereux | ministère de l'Equipement | financement spécifique et fixation des règles à mettre en oeuvre | ? | ? |
| immatriculation des cyclomoteurs, dont le principe avait été arrêté dès 1997, | ministère de l'Intérieur ministère de l'Equipement |
moyens nécessaires au niveau des préfectures | sera mise en place effectivement le 1er juillet 2004 | réalisé. Il n'aura fallu que dix ans entre l'adoption de la mesure et la généralisation de l'effectivité ! |
| "La France poursuivra au niveau communautaire ses démarches pour favoriser la prise en compte de la limitation de la vitesse sur l’ensemble des véhicules à la construction." | ministère de l'Equipement commission européenne |
avoir réellement l'intention de le faire | démarches verbales au niveau du conseil des ministres des transports de l'UE ou de la commission. aucune concrétisation | |
| utiliser uniquement des éthylotests électroniques. Beaucoup plus fiables et plus performants, ils remplaceront définitivement les alcootests et les éthylotests chimiques. | ministère de l'Intérieur ministère de l'Equipement |
financement adapté | 2003-2005 | projet particulièrement intéressant et dont il sera facile de vérifier la mise en oeuvre fin 2005 |
| Un programme d’actions pluriannuelles de traitement des obstacles latéraux considérés comme dangereux (arbres, poteaux, murets, fossés, talus…) | ministère de l'Equipement collectivités locales |
financement adapté | Premier trimestre 2003 | ? |
| "Il sera demandé aux services hospitaliers accueillant les blessés de détecter avec précision la présence et le rôle de l’alcool, de la drogue et de médicament dans l’accident." | ministère de la santé | financement méthodologie |
2004 | le genre d'affirmation dont on voit mal comment elle peut se transformer en action ! |