Textes législatifs récents les plus importants dans le domaine de la sécurité routière.
Loi du 5 mars 2007relative à la prévention de la délinquance (seule la partie du texte concernant la sécurité routière est reproduite)
Loi du 13 juin 2003 qui fonde les réformes mises en oeuvre depuis les décisions de 2002.
Loi du 3 février 2003 qui est l'aboutissement de la proposition de loi de M. Dell'Agnola modifiant les conditions de recherche des stupéfiants chez les usagers de la route et créant le délit de conduite sous l'influence de stupéfiants.
Loi du 15 novembre 2001 dite "loi de sécurité quotidienne". Elle contient plusieurs articles concernant la sécurité routière (notamment l'immatriculation des cyclomoteurs et la possibilité de faire une recherche de stupéfiants dans des accidents non mortels).
Loi du 18 juin 1999 dite "loi Gayssot".
Textes réglementaires :
Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les conditions de dépistage des stupéfiants (possibilité de tests salivaires)
Décret du 31 mars 2003 qui contient notamment les modifications des conditions de dépistage des stupéfiants à la suite de l'adoption de la loi du 3 février 2003
Décret du 27 août 2001 qui est le texte d'application de la loi Gayssot du 18 juin 1999
Arrêté du 5 septembre 2001 qui complète le décret du 27 août 2001, en précisant notamment les conditions pratiques du dépistage urinaire des stupéfiants
Décret du 28 août 2001 qui crée le Conseil national de la sécurité routière
Circulaires
Circulaire du 18 décembre 2002 du Ministre de l'Intérieur sur la pratique des indulgences.
Rapports
Rapport de 2002 sur les accidents routiers au travail (dit rapport Saadia)